Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-490 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772177
Texte parentLEGITEXT000005625998
Référencearticle 14 du décret n°98-490 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le deuxième alinéa de l'article R. 721-43 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant : « L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'assuré a atteint son soixantième anniversaire, soit, avant cette date, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime ou au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité. »
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