1. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11 et 16, ainsi que celle de l'article 19 en ce qu'elle abroge la deuxième phrase de l'article R. 721-33, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 1999.
Décret n°98-490 du 17 juin 1998 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 21 juin 1998.
TexteDécret n°98-490 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772183
Texte parentLEGITEXT000005625998
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