1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-490 du 17 juin 1998 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 juin 1998.
TexteDécret n°98-490 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772163
Texte parentLEGITEXT000005625998
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