Arrêté du 26 mai 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 1998.

TexteArrêté du 26 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006433558

Texte parentLEGITEXT000005626002

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 1998 (version du 21 juin 1998)Légifrance →

1. La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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