1. La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 1998.
TexteDécret n°98-494 du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660408
Texte parentLEGITEXT000005626005
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