1. L'aide peut être refusée à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 juin 1998.
TexteDécret n°98-494 du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660418
Texte parentLEGITEXT000005626005
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