1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1998.
Arrêté du 2 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1998.
TexteArrêté du 2 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006474004
Texte parentLEGITEXT000005626011
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