1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1998 au 24 décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006275385
Texte parentLEGITEXT000005626012
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