Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 précité, les mots : « ministre des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères ».
Décret n°98-502 du 23 juin 1998 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-502 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337436
Texte parentLEGITEXT000005626020
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