1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-502 du 23 juin 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juin 1998.
TexteDécret n°98-502 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337424
Texte parentLEGITEXT000005626020
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