Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 mai 1982 précité est ainsi modifié : I. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. » II. - Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire français. »