Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-502 du 23 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337431
Texte parentLEGITEXT000005626020
Référencearticle 5 du décret n°98-502 du 23 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 du décret du 27 mai 1982 précité est modifié comme suit : I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « par rapport » sont insérés les mots : « à la durée et ». II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.