Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-506 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507379
Texte parentLEGITEXT000005626024
Référencearticle 2 du décret n°98-506 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du décret du 24 avril 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 10 ci-après. »
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