1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-507 du 17 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 1998.
TexteDécret n°98-507 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596311
Texte parentLEGITEXT000005626025
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