Article 1 LEGIARTI000006333446
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1998
NatureArrêté
Signé le15 juin 1998
Publié le24 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9800026A
IdentifiantLEGITEXT000005626026
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 C,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333445
1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 1998).