Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 1998 (version du 25 juin 1998)Légifrance →
1. Le dossier type spécifique est à retirer auprès du secrétariat de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (direction générale de la santé, bureau SP 2), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
2. L'ensemble du dossier dûment rempli est retourné par le demandeur en trois exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus.
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