1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-509 du 17 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 1998.
TexteDécret n°98-509 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723256
Texte parentLEGITEXT000005626033
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