Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-510 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337412
Texte parentLEGITEXT000005626034
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.