Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-510 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337413
Texte parentLEGITEXT000005626034
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.