Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-512 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337422
Texte parentLEGITEXT000005626036
Référencearticle 1 du décret n°98-512 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : « Décret no 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France »
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