Article 1 LEGIARTI000006616836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1998
NatureDécret
Signé le17 juin 1998
Publié le25 juin 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOD9850001D
IdentifiantLEGITEXT000005626039
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 467 du code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 ;
Vu le I de l'article 84 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006616835
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-489 du 30 avril 1951 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1998).