Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006601348
Texte parentLEGITEXT000005626049
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 La loi du 6 octobre 1982 susvisée est complétée par un article 34 ainsi rédigé : « Art. 34. - Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
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