1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteOrdonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006601346
Texte parentLEGITEXT000005626049
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