Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » II. - L'article L. 161-1 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 161-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre. » III. - Il est ajouté au titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation l'article L. 161-2 suivant : « Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes : « - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" » ; « - à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" » ; « - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001. »