Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-521 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006826577
Texte parentLEGITEXT000005626050
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » II. - L'article L. 531-2 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 531-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes : « - au premier alinéa de l'article L. 511-3, les mots : "du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". »
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