Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 98-521 du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006826581

Texte parentLEGITEXT000005626050

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant sa publication.

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