Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-523 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624501
Texte parentLEGITEXT000005626052
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises. »
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