Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteOrdonnance n° 98-523 du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006624503

Texte parentLEGITEXT000005626052

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.

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