Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-523 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624505
Texte parentLEGITEXT000005626052
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés. II. - Au même alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans ces territoires ». III. - Au même alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Elles sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article 11. »
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