Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-523 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624506
Texte parentLEGITEXT000005626052
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est ajouté à la fin de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée l'alinéa suivant : « Lorsqu'en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente loi, il est procédé à la vente de tout instrument qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer en infraction aux dispositions de la loi no 66-400 du 18 juin 1966, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article 4. »
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