1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteOrdonnance n° 98-523 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624500
Texte parentLEGITEXT000005626052
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