Référencearticle 1 du décret n°98-527 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
2. Ces traitements ont pour finalité, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques des ministères.
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