1. L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.
Décret n°98-527 du 24 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteDécret n°98-527 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772511
Texte parentLEGITEXT000005626056
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