Décret n°98-527 du 24 juin 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteDécret n°98-527 du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772512

Texte parentLEGITEXT000005626056

Référencearticle 4 du décret n°98-527 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

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