Arrêté du 24 juin 1998 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791043

Texte parentLEGITEXT000005626058

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 24 juin 1998 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.

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