Arrêté du 24 juin 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteArrêté du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791044

Texte parentLEGITEXT000005626058

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

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