Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :
2. i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
3. ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite".
4. Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.
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