1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-530 du 26 juin 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 1998.
TexteDécret n°98-530 du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723259
Texte parentLEGITEXT000005626063
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