1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lavantes-séchantes domestiques combinées, alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.
Arrêté du 3 juin 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 1998.
TexteArrêté du 3 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006864372
Texte parentLEGITEXT000005626068
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