1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1998 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juin 1998.
TexteArrêté du 3 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006864363
Texte parentLEGITEXT000005626068
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