Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-532 du 26 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006494274
Texte parentLEGITEXT000005626069
Référencearticle 3 du décret n°98-532 du 26 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 28/06/1998 page 9924 =============================================
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