Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°98-535 du 1 juillet 1998
RattachementTITRE III : AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000006696340
Texte parentLEGITEXT000005626082
Référencearticle 10 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments propose au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.