Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°98-535 du 1 juillet 1998
RattachementTITRE IV : AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006696343
Texte parentLEGITEXT000005626082
Référencearticle 13 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.
Nota : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
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