Référencearticle 19 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - 1°, 2° Paragraphes modificateurs
3. 3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées au ministre chargé de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application prévu par cet article.
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