Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-535 du 1 juillet 1998
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006696356
Texte parentLEGITEXT000005626082
Référencearticle 26 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - Le 4° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; » II. - Dans le 5° de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
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