Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1998.

TexteLoi n°98-535 du 1 juillet 1998

RattachementTITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006696333

Texte parentLEGITEXT000005626082

Référencearticle 3 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.

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