Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-535 du 1 juillet 1998
RattachementTITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006696335
Texte parentLEGITEXT000005626082
Référencearticle 5 de la loi n°98-535 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Après l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé. « Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions. » TITRE II AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE
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