Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-536 du 1 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006281588
Texte parentLEGITEXT000005626083
Référencearticle 3 de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article L. 122-5 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
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