LOI n° 98-536 du 1 juillet 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 98-536 du 1 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006281589

Texte parentLEGITEXT000005626083

Référencearticle 4 de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 4 L'intitulé du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ».

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