Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-536 du 1 juillet 1998
RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006281593
Texte parentLEGITEXT000005626083
Référencearticle 6 de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-4 ainsi rédigé : « Art. L. 331-4. - Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique. »
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